Conditions d'utilisation

En accédant aux services de SafeHire Limited et en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos services.

SafeHire Limited fournit des services de vérification de casier judiciaire. Les vérifications sont effectuées par notre fournisseur, Certn (Canada) Inc., au moyen d'une recherche nominative dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC. Nos services comprennent :

• Vérifications de casier judiciaire standard (prêtes en quelques minutes)
• Services de traitement accéléré pour des résultats rapides
• Livraison numérique des résultats par courriel

Limitations importantes :

• Les vérifications de SafeHire Limited ne peuvent pas servir au filtrage des personnes appelées à travailler auprès de personnes vulnérables
• Les résultats n'indiquent que les condamnations non réhabilitées à la date de la recherche
• Ce ne sont pas toutes les organisations qui acceptent les vérifications de SafeHire Limited — vérifiez les exigences avant de commander

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services. En passant une commande, vous déclarez avoir l'âge légal et la capacité juridique de conclure la présente entente.

Vous acceptez de :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets
• Préserver la confidentialité de vos identifiants de compte
• Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Utiliser le service uniquement à des fins légales
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ni déformer votre identité
• Déclarer honnêtement toute condamnation pertinente

• Service standard : 64,99 $ CA par vérification
• Service accéléré : 74,99 $ CA par vérification (comprend des frais d'urgence de 10,00 $)

Tous les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. En soumettant vos renseignements de paiement, vous nous autorisez à facturer le montant total. Les prix peuvent changer moyennant préavis.

Une fois votre commande soumise et le paiement confirmé :

• Les commandes standard sont généralement traitées en quelques minutes à quelques heures
• Les commandes accélérées sont traitées en priorité
• Les délais peuvent varier selon la disponibilité de la base de données de la GRC
• Les résultats sont transmis électroniquement à l'adresse courriel fournie
• Vous recevrez un courriel de confirmation lorsque votre vérification sera terminée

En raison de la nature immédiate de notre service :

• Aucun remboursement n'est possible une fois le traitement commencé
• Un remboursement peut être accordé si nous ne pouvons pas effectuer votre vérification en raison d'une erreur technique de notre part
• Les frais de service accéléré ne sont pas remboursables une fois le traitement commencé

Consultez notre politique de remboursement complète pour plus de détails.

Les résultats reflètent les renseignements sur les casiers judiciaires détenus par la GRC à la date de la recherche. SafeHire Limited ne crée, ne tient ni ne modifie les dossiers de la GRC et ne garantit pas que les données sous-jacentes de la GRC sont complètes ou exactes. Les résultats peuvent ne pas tenir compte des condamnations, réhabilitations, suspensions du casier ou corrections inscrites après la date de la recherche.

Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre politique de confidentialité et aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE. Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données.

L'ensemble du contenu, des marques de commerce, des logos et de la propriété intellectuelle de notre site appartient à SafeHire Limited ou lui est concédé sous licence. Vous ne pouvez pas les reproduire, les distribuer ni en créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.

Dans toute la mesure permise par la loi, SafeHire Limited n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de nos services. Notre responsabilité totale ne dépasse pas le montant que vous avez payé pour le service.

Vous acceptez d'indemniser SafeHire Limited et de la tenir indemne de toute réclamation, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de nos services, de la violation des présentes conditions ou de la violation des droits d'un tiers.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera tranché par les tribunaux de la Colombie-Britannique.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. L'utilisation continue de nos services après une modification vaut acceptation des conditions modifiées.

Nous nous réservons le droit de refuser le service, de fermer des comptes ou d'annuler des commandes à notre discrétion, notamment en cas de soupçon de fraude, d'utilisation abusive ou de violation des présentes conditions.

Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation :

• SafeHire Limited (BC1544765)
• Adresse : 838 Fort Street, bureau 230, Victoria (Colombie-Britannique) V8W 1H6, Canada
• Courriel : info@safehire.ca

Les présentes conditions d'utilisation, avec notre politique de confidentialité et notre politique de remboursement, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et SafeHire Limited concernant votre utilisation de nos services.